CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE cr-artisan68.com
DISPOSITIONS GENERALES
Le site internet cr-artisan68.com est la propriété de cr-artisan ( 842829483 RCS Colmar) est exploité par celle-ci. L’accès aux services proposés sur le site cr-artisan68.com est réservé aux personnes domiciliées en France, Allemagne, Benelux. Toute transaction effectuée sur le site cr-artisan68.com est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du site cr-artisan68.com qui en font partie intégrante, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les présentes conditions générales de vente et de service peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande
PRODUITS
Le site internet cr-artisan68.com offre à la vente des articles de maroquinerie en cuir
Il s’agit de produits artisanaux neufs.
Malgré le soin apporté à la description des produits, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site cr-artisant68.com
Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée.
Si, à la suite d’une erreur ou modification exceptionnelle, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :
soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, ceci dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison étant à la charge du site cr-artisan68.com ;
soit l’annulation moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 15 jours.
COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit remplir le formulaire de commande figurant dans la rubrique « NOUVEAU CLIENT », en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.
Il ne peut être créé qu’un compte client par personne et par foyer.
Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.
Tous les achats effectués par le Client sur le site cr-artisan68.com seront fait par le biais de ce compte.
Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement le site cr-artisan68.com, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « valider et payer », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le site cr-artisan68.com qui, après réception de l’autorisation du paiement et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
L’icône « valider et payer » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du site cr-artisan68.com.
PRIX
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC et hors frais de livraison, si ceux-ci s’applique
Le récapitulatif de la commande communiquée avant validation (« panier »), indique en sus du prix annoncé les frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le site cr-artisan68.com, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
PAIEMENT SECURISE
Les achats sont payables à la commande par carte bancaire grâce à la solution du paiement en ligne PAYPAL, PAYPLUG
Le débit n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le site cr-artisan68.com.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le site cr-artisan68.com, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
Le service client de cr-artisan68.com peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.
En cas de paiement par chèque, le paiement est considéré comme effectué lors de l’encaissement effectif.
LIVRAISON
La livraison sera effectuée en point relais ou à l’adresse indiquée lors de l’ouverture du compte client et dans les délais confirmés par le site cr-artisan68.com par voie électronique.
Le délai maximal de livraison est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sauf indication particulière indiquée au Client avant la passation de la commande.
La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur ou la date de mise à disposition dans le point relais.
À tout moment, le Client pourra être informé du suivi de sa commande en contactant le site cr-artisan68.com à l’adresse électronique : cr.vente68@gmail.com
En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.
Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 21 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le site cr-artisan68.com.
Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du site cr-artisan68.com.
Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation constaté lors de la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie au site cr-artisan68.com, à l’adresse électronique : cr.vente68@gmail.com
RETOUR – FACULTE DE RETRACTATION
Toute non-conformité des produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès du site cr-artisan68.com, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
Tout produit non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine par voie postale à l’adresse du site cr-artisan68.com, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.
Le Site cr-artisan68.com remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit.
Le Client qui a conclu le Contrat hors établissement (au sens du Code de la Consommation) dispose d’un droit de rétractation à condition que (i) l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, (ii) le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5, et selon les modalités suivantes :
Modalités de rétractation
Le Client peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (cr-artisan68.com, CR-ARTISAN 7 RUE DE LA GYMNASTIQUE 68800 VIEUX-THANN , ou cr.vente68@gmail.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site cr-artisan68.com :
Si le Client utilise cette option, le site cr-artisan68.com lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation, le site cr-artisan68.com remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site cr-artisan68.com sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le site cr-artisan68.com est informée de votre décision de rétractation.
Le site cr-artisan68.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le site cr-artisan68.com peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.
Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
GARANTIE DES PRODUITS
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal et dans le strict respect des consignes d’usage et d’entretien du fabricant.
Garantie et Conformité pour les clients consommateurs
Tous les produits vendus sur le site CR-ARTISAN68 bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à cr-artisan68.com qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CR-ARTISAN68 7 rue de la gymnastique 68800 VIEUX THANN
RESPONSABILITE
Le site cr-artisan68.com n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme aux consignes d’usage et d’entretien.
Le site cr-artisan68.com remplacera les produits défectueux ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
Le site cr-artisan68.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
DONNEES PERSONNELLES
Le site cr-artisan68.com est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquée (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont à destination du site cr-artisan68.com et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion marketing de la relation client.
L’utilisateur accepte que ses données soient exploitées par le site cr-artisan68.com à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc.) en donnant son accord lorsqu’il renseigne ses coordonnées sur le site.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant cr.vente68@gmail.com .
S’il estime, après avoir contacté le site cr-artisan68.com, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
LITIGES
Le Client et le site cr-artisan68.com feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du site cr-artisan68.com, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Colmar.
S’agissant des commandes à destination de Consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.